Les avantages fiscaux
Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l'activité économique, donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes :
La déduction des bénéfices ou revenues réinvesties à la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices net soumis à l'impôt sur le revenu de personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ou personnes morales, et ce sans que l'impôt dû soit inférieur à :
20% du bénéfice global soumis à l'impôt, compte non tenu des déductions, pour les personnes morales.
60% du montant de l'impôt sur le revenu, compte non tenu de la déduction, pour les personnes physiques.
La déduction des bénéfices réinvestis par les sociétés sus-indiquées au sein d'elles-mêmes dans la limite de 50% du bénéfice net imposable et ce, sans que l'impôt dû soit inférieur à 20% du bénéfice global imposable compte non tenu des déductions.
La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû soit inférieur à :
10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés.
30% du montant de l'impôt calculé sur la base de revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques.
Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes :
L'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et la suspension de la T.V.A et du droit de consommation dus à l'importation des équipements, n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements.
La suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement.
Dans le but de faciliter l'approvisionnement et à moindre coût, des entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de valorisation et de recyclage auprès des entreprises totalement exportatrices, le code d'incitation aux investissements a prévu les avantages suivants :
L'exonération des ventes des déchets sur le marché local des procédures et des réglementations du commerce extérieur et de change en vigueur.
La non tenue en compte des montants de ces ventes pour la détermination du taux maximum du chiffre d'affaires pouvant être réalisé sur le marché local (20% pour les entreprises industrielles et de services et 30% pour les entreprises agricoles et de pêche).
Les ventes de déchets effectuées par les entreprises totalement exportatrices sur le marché local sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Les avantages financiers
Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, bénéficient d'une prime spécifique dont le montant peut atteindre 20% du coût de l'investissement.
Dans ce cadre, la Tunisie a mis en place une ligne de crédit permettant aux investisseurs d'avoir des crédits allant jusqu'à 50% du coût des l'investissements sus-cités avec un taux bonifié.